Services d'enseignement et activités de formation

Les salariés doivent justifier d'une activité de + de 900h/an. Cette activité principale peut être exercée auprès de plusieurs employeurs, à condition que ces emplois relèvent du même domaine d'activité. Il faudra alors joindre les attestations de chaque employeur.

La justification de 300h/an ne vaut que pour des enseignants ayant exercé ces 300 heures d'enseignement en HETD.

Les personnes au chômage sont celles inscrites comme demandeurs d'emploi. Une personne au chômage n'ayant pas été recruté en tant que CEV l'année précédente ne pourra en aucun cas être recruté en tant que CEV.

Un CEV ayant perdu son emploi pendant la période d'engagement à l'Université de Strasbourg pourra néanmoins continuer ses fonctions d'enseignement jusqu'au terme de l'année en cours. Il pourra également être à nouveau recruté sur l'année universitaire suivante pour la période allant du 1er septembre jusqu'à la date anniversaire de sa perte d'emploi.

Les dirigeants d'entreprise non salariés, les travailleurs indépendants, les professions libérales, ainsi que les auto-entrepreneurs doivent justifier de revenus suffisants et réguliers. Cette justification doit se faire au moyen de la copie de leurs trois avis d'imposition sur le revenu, indépendamment de la date de début de leur activité non salariée. Ils peuvent également joindre à cette copie leurs avis BNC, BCA ou revenus fonciers, afin de justifier de revenus suffisants dont le plafond minimum a été fixé à l'Université de Strasbourg à 10.000€/an. Seule la colonne de l'avis d'imposition concernant l'intéressé est retenue pour l'examen de sa situation ; la colonne concernant les revenus du conjoint pourra être effacée avant transmission des documents.

Lorsque leur service d'enseignement ne dépasse pas 30 HETD sur l'année universitaire (toutes composantes de l'université confondues) ils peuvent, à titre exceptionnel, justifier de leurs revenus en attestant sur l'honneur de ces derniers (pièce 5 du dossier de recrutement).

• Ils doivent être inscrits en 3ème cycle (études doctorales). A titre exceptionnel, il est dérogé à la règle de l'inscription en 3ème cycle dans les disciplines juridiques pour les étudiants inscrits à l'ERAGE ou au CRFPA.

• Un stagiaire peut cumuler son activité de stage avec une activité d'agent temporaire vacataire, à condition que cette activité d'enseignement soit totalement indépendante de son stage, et qu'il remplisse les conditions de recrutement en tant qu'ATV.

• Sur la même année universitaire, un étudiant recruté comme ATV ne peut cumuler son contrat avec un contrat de vacataire étudiant (au sens des articles D811-1 à D811-9 du Code de l'éducation) pour lequel l'étudiant est engagé pour une des ces 8 activités précises : accueil aux étudiants, assistance et accompagnement des étudiants handicapés, tutorat, soutien informatique et aide à l'utilisation de nouvelles technologies, service d'appui aux personnels des bibliothèques, animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales, aide à l'insertion professionnelle, promotion de l'offre de formation.

• Un étudiant bénéficiant d'un CDD (autre que vacataire) à l'université doit être considéré comme agent contractuel de la fonction publique, et non comme étudiant. A ce titre, il doit fournir une autorisation de cumul d'activités.

La demande est à renseigner par la composante à l'aide du formulaire fourni (pièce 4 du dossier). Cette demande est une procédure interne à l'université dans laquelle l'intervenant n'intervient à aucun moment.

Cette demande est à retourner avant la réalisation des heures concernées par la demande de dépassement à la DRH, impérativement accompagnée du dossier de recrutement du CEV concerné et la demande de contrat ou d'avenant au contrat.

Cette demande sera soumise à arbitrage de la Vice-présidente Ressources Humaines et Politiques sociales.

La composante sera avertie de la suite donnée à sa demande par mail.

Si vous saisissez des heures en "non payables" pour dépassement de limite : cela ne vous exonère pas de demander une dérogation pour dépassement du volume horaire. En effet, Toute heure réalisée par l'intervenant à vocation à être payée (s'il en fait la requête dans les 4 années suivant l'intervention) même si ce dernier a indiqué y renoncer dans un premier temps.

*Excepté les ressortissants des pays membres de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, RU, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Bulgarie, Roumanie).

Pour les ressortissants hors CEE :

• Joindre au dossier la photocopie de la carte de travail et de séjour en vérifiant que celle-ci autorise à travailler.

• La composante doit faire une déclaration directement à l'adresse employeurs-etrangers@bas-rhin.pref.gouv.fr à l'aide du formulaire correspondant (pièce 6 du dossier de recrutement) et nous joindre impérativement une copie du récépissé de la déclaration.

• Sans réponse de la Préfecture sous 48h cette réponse « automatisée » vaut accord pour recruter l'intéressé.

Si l'intervenant ne dispose pas de titre de séjour, il est nécessaire de solliciter une autorisation de travail uniquement si son séjour doit être supérieur à 3 mois.

Dans ce cas, la composante/structure de recrutement doit impérativement transmettre à la DIRECCTE par mail à alsace-ut67.moe@direccte.gouv.fr :

- une demande d'autorisation provisoire de travail en utilisant le formulaire CERFA 13653*1 complété (avec mention de la mission de l'intervenant ainsi que les dates de début et de fin d'intervention).

- le contrat de travail signé

- une copie de la page « identité » du passeport de l'intervenant et le cas échéant, de la page « visa » de ce passeport (en l'absence de titre de séjour)

Tous ces documents doivent impérativement être envoyés avant le début de l'intervention.

Pour les ressortissants de nationalité algérienne :

• Faire la demande de carte de travail auprès de la DDTE (rue A. HIRN - 67000 Strasbourg)

• Faire la déclaration directement à l'adresse dd-67.moe@travail.gouv.fr et joindre impérativement une copie du récépissé de la déclaration.

Exemples de titres de séjour :

* Étudiant

Tout(e) étudiant(e) étranger(ère) titulaire d'un titre de séjour portant la mention «étudiant élève autorisé à travailler à titre accessoire » peut être recruté pour un temps limité à 964 heures par an. Les 964 heures sont comptabilisées quel que soit l'employeur par la préfecture.

* Scientifique

Droit de travailler en tant que chercheur ou enseignant mais ne peut réaliser des heures d'enseignement que si la convention d'accueil est signée par l'Unistra. La convention d'accueil doit donc être jointe au dossier de recrutement.

* Toute profession

Pas de problème

Un étranger ayant un contrat avec l'Unistra mais ne venant pas sur le territoire français (ex : enseignement à distance). L'autorisation de travail n'est pas nécessaire (source : DIRECCTE service de la main d'œuvre étrangère).

Les agents de la fonction publique, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou partiel, doivent obtenir une autorisation de cumul valable pour l'année universitaire avant d'effectuer toute heure de vacation d'enseignement. Cette autorisation est délivrée par :

• Le Président de l'Université de Strasbourg pour les personnels administratifs et techniques de l'établissement. Une fois visée par le supérieur hiérarchique, les demandes d'autorisations de cumul sont à transmettre à Mme Caroline KAISER (Direction des Ressources humaines / Département de Gestion Administrative et Financière / caroline.kaiser@unistra.fr) pour signature par le Président de l'université.

• Le Recteur de l'Académie pour les personnels administratif et enseignant du second degré. Elle doit être préalablement visée par le Chef d'établissement.

• L' Inspecteur d'Académie pour les personnels administratif et enseignant du premier degré.

• Le Président pour les établissements d'enseignement supérieur.

(Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007)

Seules les heures effectivement réalisées sont payées. Il faudra supprimer les heures non réalisées du service de l'intervenant avant de liquider les heures à payer.

L'université n'est pas concernée par l'arrêt maladie de l'intervenant.

Les agents contractuels de la fonction publique doivent fournir une autorisation de cumul ainsi qu'une attestation d'activité salariée. Cette dernière est notamment obligatoire si l'agent est rémunéré au-dessus du plafond car cette attestation permet de ne faire cotiser l'agent que sur la tranche supérieure (le n° du compte URSSAF doit être impérativement renseigné).

Il est important que SOSIE soit renseigné correctement quant au statut exact des agents de la fonction publique : fonctionnaire ou agent contractuel.

• l'onglet agrément / profession et cotisation : ces informations sont nécessaires pour les personnels titulaires et le traitement de leur retraite additionnelle (RAFP) ;

• l'onglet employeur : l'adresse indiquée lors de la création de l'employeur sera celle utilisée pour l'envoi des informations concernant le compte de cumul (RAFP).

Les praticiens hospitaliers sont titulaires de leur poste mais ne sont pas fonctionnaires. Attention à bien les codifier dans SOSIE (agent contractuel d'une autre administration / régime général).

Les fonctionnaires détachés (même sur un poste de contractuel) restent considérés comme fonctionnaire pour la rémunération d'activités accessoires (joindre arrêté de détachement au dossier de recrutement).

Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut être recruté en tant que CEV. Pour tout autre motif, le recrutement d'un fonctionnaire en disponibilité n'est pas possible.

Oui, un professeur émérite peut réaliser des heures d'enseignement mais ces heures ne pourront pas être rémunérées car, selon le décret modifié 84-431, un professeur émérite intervient à titre gracieux.

« Art. 58.-Les professeurs des universités admis à la retraite peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de professeur émérite. Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'établissement en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche ou de l'organe en tenant lieu. Les professeurs émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux missions prévues à l'article 3, et notamment peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.

Si votre intervenant fait moins d'heures que prévues au contrat, il vous suffit de retirer ces heures non effectuées de son service dans Sosie puis d'éditer l'état récapitulatif et l'état liquidatif correspondants. Le contrat indique un nombre d'heures prévisionnel, pas le nombre d'heures payées.

Envoyez votre demande à des-of@unistra.fr

Elle doit mentionner : le nom de l'employeur, l'adresse et le n° de SIRET.