Politique d'archivage

Non restitution sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande d'archives publiques

Personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques

Peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende

Article L.214-5 du code du patrimoine

• La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées ;
• Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 ;
• Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23.

Toute personne

Amende de 30000 €

Article L.214-8 du code du patrimoine

Destruction, dégradation ou détérioration de biens publics « Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ».

Toute personne physique

Peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende

Article 322-2 du code pénal

Détournement, destruction, soustraction d'un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.

Toute personne chargée d'une mission de service public

Peine de dix ans d'emprisonnement et de 150000 € d'amende

Si commis par négligence : peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende

Article 432-15 du code pénal

Article 432-16 du code pénal