Services d'enseignement et activités de formation

La France fait partie de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, initié et mis en place progressivement depuis la Déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par 29 ministres de l'éducation. Les objectifs de la mise en place d'un Espace européen de l'enseignement supérieur sont :

• Des diplômes facilement lisibles et comparables ; le supplément au diplôme ;

• Une organisation des études en 2 cycles principaux : avant la licence et après la licence (undergraduate – post-graduate) ; puis, depuis Bergen 2005 et Londres 2007, le doctorat est inclus comme 3e cycle, ce qui se traduit en France par le système dit LMD licence, master, doctorat ;

• L'adoption d'un système de crédits, capitalisables et transférables (ECTS) ;

• La promotion de la mobilité des étudiants et des enseignants-chercheurs ;

• La mise en place de références communes en matière d'évaluation et de qualité (missions de l'AERES puis du HCERES en France) ;

• La promotion de la dimension européenne des formations (programmes d'études, coopérations entre établissements, etc).

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation notamment par le biais de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), décide quels diplômes nationaux un établissement d'enseignement supérieur peut délivrer. A l'issue de cette procédure chaque établissement est accrédité pour un certain nombre de mentions de licence, licence professionnelle et master, dont les intitulés sont fixés par arrêté dans des nomenclatures nationales.

Le niveau de définition le plus fin d'une formation est le parcours. La création de parcours relève du seul choix de l'établissement. A posteriori, et suite à évaluation par le HCERES, le ministère peut cependant émettre un avis sur la pertinence de l'organisation d'une mention en parcours.

Les critères utilisés par la DGESIP pour établir sa décision d'accréditation sont de 4 types :

1. La stratégie de formation de l'établissement aux regards des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique

2. La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés

3. L'architecture de l'offre de formation

4. La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation

Les créations de formations nationales interviennent essentiellement lors du renouvellement quinquennal du contrat de l'université. Toutefois, pour répondre à des besoins émergents, il est possible de demander des accréditations en cours de contrat. Certains diplômes nationaux suivent des procédures particulières, essentiellement les DUT et les diplômes d'ingénieurs.

Les diplômes d'université (DU) ne font l'objet d'aucun contrôle national, sauf s'ils ont sollicité la reconnaissance d'un grade de licence ou de master (Programme Grande École, Diplôme de Sciences Po Strasbourg...). Ils relèvent entièrement des établissements. Il faut noter qu'ils ne participent en aucune manière au modèle d'attribution des moyens aux établissements, et qu'ils doivent donc être entièrement auto-financés par les établissements qui les dispensent.

A l'Université de Strasbourg,  le président et le vice-président Formation définissent le cadrage de l'offre de formation de l'établissement. Les organes intervenant dans la validation de l'offre de formation sont le conseil d'administration (CA), la commission formation de la vie universitaire (CFVU) et les conseils de composantes.

Dans la grande majorité des cas, ce sont les équipes pédagogiques qui sont à l'origine de la création ou de la modification d'une formation. Tout projet de création ou de modification de formation doit nécessairement être soumis au vote du conseil de composante, puis de la CFVU, puis du CA, si cette création ou modification a un impact financier (cf. fig. 1).

Pour toute création de formation, une procédure préalable doit être respectée par les composantes. Cette procédure se découpe en deux temps lors de l'année universitaire précédant la rentrée visée :

• Une lettre d'intention à retourner à la DES pour le mois de décembre. Ces lettres d'intention sont expertisées par une commission regroupant la Vice-Présidence formation, la DES, le SFC et des représentant des champs de formation concernés. Elle formule un avis d'opportunité et des recommandations ;

• Un dossier complet à retourner pour le mois d'avril. Soumis à la même commission, l'avis favorable permet la poursuite du processus : la soumission de la proposition de création aux différents conseils.

Les critères utilisés en interne pour expertiser les demandes de création sont très proches de ceux qu'utilise la DGESIP et le HCERES, y compris concernant la soutenabilité, qui doit être démontrée par la composante.

Dans le cas d'une création de formation nationale (nouvelle mention), l'autorisation du ministère devra être sollicitée. L'arrêté d'accréditation de l'Université devra en effet être mis à jour.

Pour plus d'information sur les cadres juridiques des formations:

https://ernest.unistra.fr/jcms/25081665_UDSPages/fr/cadres-juridiques-des-formations-de-l-universite