Quelques éléments concernant le Web
Des règles clairement définies⚓
Il est très probable que vous ne soyez pas le concepteur de votre site web, néanmoins vous pouvez y participer :
en demandant au concepteur de suivre le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
en suivant les recommandations présentées dans ce document (si vous contribuez au contenu du site web)
Attention : Les obligations pour les sites web⚓
Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 prévoyant un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités territoriales.
Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.
L’obligation d’accessibilité s’étend aux sites intranet, extranet, ainsi qu’aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques (ex : les distributeurs de titres de transport).
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil. Il fixe les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité, les critères d'évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Sanctions
Le manquement à ces obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.
La Direction générale de la cohésion sociale est chargée de vérifier le respect des obligations et de proposer les sanctions à prononcer Ministre chargé des affaires sociales.
Il est prévu que dès 2024 le non-respect de l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, sera passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50 000€ ; l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions ; si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d’un an auparavant).