Glossaire

RGPD

Règlement général sur la protection des données

Règlement renforçant et unifiant la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.